Conditions générales de location (CGL)

Article liminaire — Objet et périmètre

Les présentes conditions générales de location ("CGL") s'appliquent à toute location de tentes, chapiteaux, structures, planchers, mobilier, options techniques et accessoires (le "Matériel") entre Location Tente (le "Prestataire") et le cocontractant signataire du devis ou bon de commande (le "Client"). Sauf accord écrit contraire, elles couvrent la préparation, la livraison, l'installation, la mise à disposition, la reprise et les prestations annexes éventuellement prévues au devis.

Article 1 — Définitions et documents contractuels

• Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : conditions particulières signées, devis validé, bon de commande, puis présentes CGL.
• Le "Site" désigne le lieu de livraison/installation déclaré par le Client ; le "Calendrier" désigne les dates et créneaux figurant dans la commande.
• Toute référence à une norme, autorisation administrative ou règle de sécurité vise les textes applicables en vigueur à la date de la prestation.

Article 2 — Acceptation des CGL

• La signature du devis, la validation écrite (email inclus) ou le paiement d'un acompte emporte acceptation pleine et entière des CGL.
• Les CGL prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le Prestataire.
• Le Client reconnaît avoir reçu, avant engagement, les informations précontractuelles utiles à sa décision.

Article 3 — Formation de commande, disponibilité, substitution

• La commande est réputée ferme après confirmation écrite du Prestataire.
• En cas d'indisponibilité d'un élément commandé, le Prestataire peut proposer un Matériel équivalent en qualité, fonctionnalité et sécurité.
• À défaut d'accord sur une substitution, les sommes perçues au titre de l'élément indisponible sont remboursées, sans indemnité complémentaire.

Article 4 — Prix, acompte, dépôt de garantie et règlement

• Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC selon les mentions portées au devis.
• Sauf mention contraire : acompte de 60% à la commande, solde exigible avant livraison. Les prestations additionnelles sont facturées en sus.
• Un dépôt de garantie peut être exigé selon la nature du Matériel ; il peut être conservé partiellement ou totalement en cas de perte, vol, dégradation ou non-restitution.
• Tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités légales, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement pour les professionnels, et la suspension des prestations en cours.

Article 5 — Obligations du Prestataire

• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour exécuter la commande selon le Calendrier convenu.
• Informer le Client sans délai de tout aléa matériel ou logistique susceptible d'impacter la prestation et proposer une solution adaptée.
• Réaliser, lorsque nécessaire et selon disponibilité, un repérage technique du Site afin de valider les conditions d'implantation.

Article 6 — Obligations du Client (accès, autorisations, sécurité)

• Mettre à disposition un Site accessible et sécurisé : accès véhicule, stationnement, sol adapté, absence d'obstacle et disponibilité des réseaux utiles (électricité, eau si besoin).
• Obtenir les autorisations administratives et privées nécessaires (mairie, copropriété, ERP, domaine privé/public, voisinage, réglementation locale).
• Assurer la présence d'un représentant habilité aux opérations de livraison, installation, état des lieux, reprise et signature des bons.
• Signaler avant la commande toute contrainte spécifique (escaliers, distance de portage, absence d'ancrage, contraintes horaires, protections de sols), faute de quoi les surcoûts restent à sa charge.

Article 7 — Livraison, mise en place, reprise et frais supplémentaires

• Les horaires de livraison/reprise sont communiqués à titre indicatif ; un retard raisonnable ne saurait, à lui seul, justifier l'annulation de la commande.
• Toute attente d'équipe, impossibilité d'accès, intervention hors créneau prévu ou demande de manutention exceptionnelle peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
• À la reprise, le Matériel doit être restitué complet, démonté/reconditionné si contractuellement prévu, et dans un état conforme à l'usage normal.

Article 8 — Durée de location, garde et usage du Matériel

• La garde du Matériel est transférée au Client à compter de la mise à disposition jusqu'à la reprise effective.
• Le Matériel ne peut être ni déplacé, ni cédé, ni sous-loué, ni modifié sans accord écrit préalable du Prestataire.
• Le Client s'engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination, aux notices transmises et aux consignes de sécurité applicables.

Article 9 — Annulation, report, intempéries et force majeure

• Les conditions financières d'annulation ou de report sont celles du devis ; à défaut, les acomptes versés restent acquis au Prestataire en compensation de la réservation de capacité.
• Les intempéries normales et prévisibles ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.
• En cas d'impossibilité objective d'exécution sécurisée, les parties conviennent prioritairement d'un report ; à défaut d'accord, les obligations affectées sont suspendues ou résiliées selon le droit commun.

Article 10 — Responsabilité, assurance, pertes et dommages

• Le Client répond des pertes, vols, destructions ou dégradations intervenus pendant sa période de garde, y compris du fait des tiers présents sur le Site.
• Le Prestataire peut demander une attestation d'assurance responsabilité civile du Client et/ou une assurance complémentaire couvrant le Matériel loué.
• La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion des pertes indirectes, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation et préjudices immatériels.

Article 11 — Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir librement à des partenaires et sous-traitants pour tout ou partie des prestations, notamment pour la fourniture de Matériel, le transport, le montage ou la reprise, tout en demeurant l'interlocuteur contractuel du Client.

Article 12 — Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de la relation commerciale (devis, commande, facturation, suivi client) le sont conformément à la réglementation applicable. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation) en écrivant à contact@locationtente.fr.

Article 13 — Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les CGL sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable préalable. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.

Article 14 — Conformité, réclamations et preuves

• Toute réclamation relative à la conformité apparente du Matériel doit être formulée au plus tard lors de la livraison/mise à disposition et consignée sur le bon d'intervention.
• En cours de location, le Client informe le Prestataire sans délai de tout dysfonctionnement afin de permettre un traitement contradictoire (remplacement, réparation, ajustement de prestation selon faisabilité).
• Les photos, échanges écrits, bons signés et relevés d'intervention constituent des moyens de preuve recevables entre les parties.

Article 15 — Dispositions diverses

• Si une clause des CGL est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
• Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit n'emporte pas renonciation à ce droit.
• La version des CGL opposable est celle transmise au Client lors de la validation de sa commande.

Article 16 — Entrée en vigueur

Les présentes CGL entrent en vigueur à leur date de publication et s'appliquent à toute nouvelle commande validée à compter de cette date.