Conditions générales de location (CGL)

Dernière mise à jour : 27 avril 2026.

Article liminaire — Objet et périmètre

Les présentes conditions générales de location ("CGL") s'appliquent à toute location de tentes, chapiteaux, structures, planchers, mobilier, options techniques et accessoires (le "Matériel") entre Location Tente (le "Prestataire") et le cocontractant signataire du devis ou bon de commande (le "Client"). Sauf accord écrit contraire, elles couvrent la préparation, la livraison, l'installation, la mise à disposition, la reprise et les prestations annexes éventuellement prévues au devis.

Article 1 — Définitions et documents contractuels

  • Les documents contractuels sont, par ordre de priorité : conditions particulières signées, devis validé, bon de commande, puis présentes CGL.
  • Le "Site" désigne le lieu de livraison/installation déclaré par le Client ; le "Calendrier" désigne les dates et créneaux figurant dans la commande.
  • Toute référence à une norme, autorisation administrative ou règle de sécurité vise les textes applicables en vigueur à la date de la prestation.

Article 2 — Acceptation des CGL

  • La signature du devis, la validation écrite (email inclus) ou le paiement d'un acompte emporte acceptation pleine et entière des CGL.
  • Les CGL prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par le Prestataire.
  • Le Client reconnaît avoir reçu, avant engagement, les informations précontractuelles utiles à sa décision.

Article 3 — Formation de commande, disponibilité, substitution

  • La commande est réputée ferme après confirmation écrite du Prestataire.
  • En cas d'indisponibilité d'un élément commandé, le Prestataire peut proposer un Matériel équivalent en qualité, fonctionnalité et sécurité.
  • À défaut d'accord sur une substitution, les sommes perçues au titre de l'élément indisponible sont remboursées, sans indemnité complémentaire.

Article 4 — Prix, acompte, dépôt de garantie et règlement

  • Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC selon les mentions portées au devis.
  • Les prestations additionnelles non prévues au devis initial (heures d'attente, manutention exceptionnelle, ajouts de Matériel, modifications du plan d'implantation, prolongations) font l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client.
  • Le règlement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire.

4.1 — Séquencement des acomptes et du solde

  • À la confirmation de la Commande : facture d'acompte de 60% du prix TTC, à régler dans les délais portés sur la facture.
  • Un mois avant la date de l'événement : facture de solde portant le règlement cumulé à 100%du prix TTC, déduction faite des sommes déjà perçues.
  • Pour toute Commande confirmée 30 jours ou moins avant la date de l'événement : une facture unique de 100% est émise, et le justificatif de paiement doit être transmis dans un délai de 48 heures à compter de sa réception.
  • À défaut de réception du règlement dans un délai de 15 jours suivant l'émission de la facture d'acompte (ou des 48 heures pour une Commande J-30 ou moins), le Prestataire peut considérer la Commande comme annulée par le Client, qui reste alors redevable des frais d'annulation prévus à l'Article 9.1.

4.2 — Dépôt de garantie

Selon la nature et la valeur du Matériel, un dépôt de garantie peut être exigé avant la mise à disposition. Il est restitué après la reprise et la vérification du Matériel, sous réserve de l'application des déductions liées à toute perte, vol, dégradation, non-restitution ou frais de remise en état. La restitution intervient dans un délai raisonnable suivant le constat de reprise.

4.3 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels (article L.441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de conditionner la livraison à la régularisation effective des sommes dues.

Article 5 — Obligations du Prestataire

  • Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour exécuter la commande selon le Calendrier convenu.
  • Informer le Client sans délai de tout aléa matériel ou logistique susceptible d'impacter la prestation et proposer une solution adaptée.
  • Réaliser, lorsque nécessaire et selon disponibilité, un repérage technique du Site afin de valider les conditions d'implantation.

Article 6 — Obligations du Client (accès, autorisations, sécurité)

  • Mettre à disposition un Site accessible et sécurisé : accès véhicule, stationnement, sol adapté, absence d'obstacle et disponibilité des réseaux utiles (électricité, eau si besoin).
  • Obtenir les autorisations administratives et privées nécessaires (mairie, copropriété, ERP, domaine privé/public, voisinage, réglementation locale).
  • Assurer la présence d'un représentant habilité aux opérations de livraison, installation, état des lieux, reprise et signature des bons.
  • Signaler avant la commande toute contrainte spécifique (escaliers, distance de portage, absence d'ancrage, contraintes horaires, protections de sols), faute de quoi les surcoûts restent à sa charge.

6.1 — Vérification de la superficie et compatibilité du Matériel

Il appartient au Client, préalablement à la signature du devis, de vérifier que la superficie et la configuration de son Site permettent l'installation du Matériel choisi, en intégrant l'encombrement total réel (auvents, débords de toile, haubans, jupes, etc.) et l'emprise des éléments d'ancrage nécessaires à la sécurité de la structure (piquets, plots-béton, lests, sangles, distances de dégagement et de sécurité réglementaires).

À titre indicatif et sans valeur contractuelle (les valeurs réelles dépendent du modèle de Matériel choisi, du type d'ancrage et des contraintes du Site) :

  • Auvents, jupes et débords de toile : prévoir un débord périphérique de l'ordre de 0,3 à 1 m au-delà de l'emprise au sol nominale.
  • Haubans des structures tendues ou stretch : zone d'ancrage pouvant s'étendre jusqu'à 2 à 3 m au-delà du périmètre de la toile, par côté.
  • Piquets d'ancrage : longueur d'environ 0,5 à 1 m, enfoncés en oblique ; prévoir une zone d'ancrage de 0,5 à 1 m autour de chaque point.
  • Plots-béton ou lests (sol non ancrable) : emprise au sol de l'ordre de 0,6 × 0,6 m à 0,8 × 0,8 m par lest, répartis sur le périmètre.
  • Dégagement de sécurité total recommandé autour de la structure : 1,5 à 3 m par côté, à confirmer selon la réglementation applicable (ERP, voisinage, circulation des secours).

Le Client communique au Prestataire les dimensions exactes et exploitables de l'espace (longueur, largeur, hauteur libre, contraintes périphériques) ainsi que la nature du sol. Le Prestataire l'informe en retour, à titre indicatif, de l'emprise au sol et des contraintes techniques connues du Matériel envisagé.

Toute incompatibilité constatée le jour de la livraison entre la dimension/configuration réelle du Site et le Matériel commandé (espace insuffisant, impossibilité d'ancrer les piquets, débords non anticipés, etc.) est réputée imputable au Client dès lors qu'elle aurait pu être identifiée lors de cette vérification préalable. Elle relève alors de l'Article 7.2 et entraîne l'application du barème d'annulation prévu à l'Article 9.1, augmenté des frais réellement engagés par le Prestataire. La réalisation d'un repérage technique sur place par le Prestataire (Article 5) ne décharge pas le Client de cette vérification préalable.

Article 7 — Livraison, mise en place, reprise et frais supplémentaires

  • Les horaires de livraison/reprise sont communiqués à titre indicatif ; un retard raisonnable ne saurait, à lui seul, justifier l'annulation de la commande.
  • Toute attente d'équipe, impossibilité d'accès, intervention hors créneau prévu ou demande de manutention exceptionnelle peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
  • À la reprise, le Matériel doit être restitué complet, démonté/reconditionné si contractuellement prévu, et dans un état conforme à l'usage normal.

7.1 — Présence du Client et acceptation

Le Client (ou son représentant dûment habilité) doit être présent au début et à la fin des opérations de livraison/installation puis de reprise, afin de valider l'emplacement, le plan d'implantation, la conformité apparente du Matériel et la signature des bons d'intervention. En cas d'absence ou de refus de signature injustifié, la livraison et la reprise sont réputées tacitement acceptées en l'état constaté par le Prestataire.

7.2 — Impossibilité de livraison ou d'installation

Si la livraison ou le montage ne peut être effectué dans les conditions validées au devis, en raison de circonstances imputables au Client (Site non conforme, accès impossible, autorisations manquantes, absence du Client, plan d'implantation non réalisable, etc.) et si le Client refuse une adaptation proposée par le Prestataire, ce dernier peut considérer la Commande comme annulée à l'initiative du Client. Le Client est alors redevable de l'intégralité des frais d'annulation prévus à l'Article 9.1, augmentés le cas échéant des frais réellement engagés (transport, mobilisation des équipes, location de Matériel auprès de tiers).

Article 8 — Durée de location, garde et usage du Matériel

  • La garde du Matériel est transférée au Client à compter de la mise à disposition jusqu'à la reprise effective.
  • Le Matériel ne peut être ni déplacé, ni cédé, ni sous-loué, ni modifié sans accord écrit préalable du Prestataire.
  • Le Client s'engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination, aux notices transmises et aux consignes de sécurité applicables.

Article 9 — Annulation, report, intempéries et force majeure

  • Les conditions financières d'annulation ou de report sont celles du devis ; à défaut, les acomptes versés restent acquis au Prestataire en compensation de la réservation de capacité.
  • Les intempéries normales et prévisibles ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.
  • En cas d'impossibilité objective d'exécution sécurisée, les parties conviennent prioritairement d'un report ; à défaut d'accord, les obligations affectées sont suspendues ou résiliées selon le droit commun.

9.1 — Barème d'annulation par le Client

En cas d'annulation de la Commande par le Client au plus tard trois mois avant la date de l'événement prévue, 60% du prix TTC de la Commande est dû. La totalité (100%) du prix TTC de la Commande est due en cas d'annulation de la Commande par le Client moins de trois mois avant la date de l'événement. Ces dispositions s'appliquent même si l'annulation par le Client est causée par des circonstances exceptionnelles survenues après la confirmation de la Commande, comme un cas de force majeure.

Article 10 — Responsabilité, assurance, pertes et dommages

  • Le Client répond des pertes, vols, destructions ou dégradations intervenus pendant sa période de garde, y compris du fait des tiers présents sur le Site.
  • Le Prestataire peut demander une attestation d'assurance responsabilité civile du Client et/ou une assurance complémentaire couvrant le Matériel loué.
  • La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, à l'exclusion des pertes indirectes, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation et préjudices immatériels.

10.1 — Valeur de remplacement

En cas de perte totale ou partielle, vol, destruction ou dégradation non réparable, le Client est redevable de la valeur de remplacement à neuf du Matériel concerné, telle que figurant au catalogue du Prestataire ou à défaut au prix public constaté. Pour les dégradations réparables, le coût de remise en état est facturé au Client sur la base d'un devis de réparation.

10.2 — Déclaration des sinistres

Le Client s'engage à informer le Prestataire dans les 24 heures en cas de vol, vandalisme ou disparition, et dans les 48 heures en cas d'accident, dommage ou dysfonctionnement affectant le Matériel. Tout retard de déclaration peut faire obstacle à la prise en charge par les assurances mobilisées.

10.3 — Attestation d'assurance responsabilité civile

Le Prestataire peut conditionner l'exécution de la prestation à la remise préalable d'une attestation d'assurance responsabilité civile du Client en cours de validité, couvrant la nature, la durée et le lieu de l'événement. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution sans que cela puisse lui être reproché.

10.4 — Obligation de moyens et plafond de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour la bonne exécution des prestations. Quel que soit le fondement de sa responsabilité, celle-ci est limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.

10.5 — Destruction du Matériel sous la garde du Client

En cas de destruction totale ou partielle du Matériel survenue pendant qu'il est sous la garde du Client, qu'elle résulte d'un événement fortuit, d'un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire, la totalité du montant de la location reste due par le Client et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 11 — Sous-traitance et réseau de partenaires

Le Prestataire peut recourir librement à des partenaires et sous-traitants pour tout ou partie des prestations, notamment pour la fourniture de Matériel, le transport, le montage ou la reprise, tout en demeurant l'interlocuteur contractuel du Client. Le Client est informé que le Prestataire travaille avec un réseau de partenaires et n'est en principe pas propriétaire du Matériel loué.

Article 12 — Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de la relation commerciale (devis, commande, facturation, suivi client) le sont conformément à la réglementation applicable. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation) en écrivant à contact@locationtente.fr.

Article 13 — Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les CGL sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable préalable. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables.

Article 14 — Conformité, réclamations et preuves

  • Toute réclamation relative à la conformité apparente du Matériel doit être formulée au plus tard lors de la livraison/mise à disposition et consignée sur le bon d'intervention.
  • En cours de location, le Client informe le Prestataire sans délai de tout dysfonctionnement afin de permettre un traitement contradictoire (remplacement, réparation, ajustement de prestation selon faisabilité).
  • Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire doit faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au plus tard dans l'année de l'inexécution prétendue, à peine de forclusion.
  • Les photos, échanges écrits, bons signés et relevés d'intervention constituent des moyens de preuve recevables entre les parties.

Article 15 — Dispositions diverses

  • Si une clause des CGL est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
  • Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit n'emporte pas renonciation à ce droit.
  • La version des CGL opposable est celle transmise au Client lors de la validation de sa commande.

Article 16 — Entrée en vigueur

Les présentes CGL entrent en vigueur à leur date de publication et s'appliquent à toute nouvelle commande validée à compter de cette date.