Conditions générales de location (CGL)

4.1 — Séquencement des acomptes et du solde

• À la confirmation de la Commande : facture d'acompte de 60% du prix TTC, à régler dans les délais portés sur la facture.
• Un mois avant la date de l'événement : facture de solde portant le règlement cumulé à 100% du prix TTC, déduction faite des sommes déjà perçues.
• Pour toute Commande confirmée 30 jours ou moins avant la date de l'événement : une facture unique de 100% est émise, et le justificatif de paiement doit être transmis dans un délai de 48 heures à compter de sa réception.
• À défaut de réception du règlement dans un délai de 15 jours suivant l'émission de la facture d'acompte (ou des 48 heures pour une Commande J-30 ou moins), le Prestataire peut considérer la Commande comme annulée par le Client, qui reste alors redevable des frais d'annulation prévus à l'Article 9.1.

4.2 — Dépôt de garantie

Selon la nature et la valeur du Matériel, un dépôt de garantie peut être exigé avant la mise à disposition. Il est restitué après la reprise et la vérification du Matériel, sous réserve de l'application des déductions liées à toute perte, vol, dégradation, non-restitution ou frais de remise en état. La restitution intervient dans un délai raisonnable suivant le constat de reprise.

4.3 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels (article L.441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de conditionner la livraison à la régularisation effective des sommes dues.

6.1 — Vérification de la superficie et compatibilité du Matériel

Il appartient au Client, préalablement à la signature du devis, de vérifier que la superficie et la configuration de son Site permettent l'installation du Matériel choisi, en intégrant l'encombrement total réel (auvents, débords de toile, haubans, jupes, etc.) et l'emprise des éléments d'ancrage nécessaires à la sécurité de la structure (piquets, plots-béton, lests, sangles, distances de dégagement et de sécurité réglementaires).

À titre indicatif et sans valeur contractuelle (les valeurs réelles dépendent du modèle de Matériel choisi, du type d'ancrage et des contraintes du Site) :

• Auvents, jupes et débords de toile : prévoir un débord périphérique de l'ordre de 0,3 à 1 m au-delà de l'emprise au sol nominale.
• Haubans des structures tendues ou stretch : zone d'ancrage pouvant s'étendre jusqu'à 2 à 3 m au-delà du périmètre de la toile, par côté.
• Piquets d'ancrage : longueur d'environ 0,5 à 1 m, enfoncés en oblique ; prévoir une zone d'ancrage de 0,5 à 1 m autour de chaque point.
• Plots-béton ou lests (sol non ancrable) : emprise au sol de l'ordre de 0,6 × 0,6 m à 0,8 × 0,8 m par lest, répartis sur le périmètre.
• Dégagement de sécurité total recommandé autour de la structure : 1,5 à 3 m par côté, à confirmer selon la réglementation applicable (ERP, voisinage, circulation des secours).

Le Client communique au Prestataire les dimensions exactes et exploitables de l'espace (longueur, largeur, hauteur libre, contraintes périphériques) ainsi que la nature du sol. Le Prestataire l'informe en retour, à titre indicatif, de l'emprise au sol et des contraintes techniques connues du Matériel envisagé.

Toute incompatibilité constatée le jour de la livraison entre la dimension/configuration réelle du Site et le Matériel commandé (espace insuffisant, impossibilité d'ancrer les piquets, débords non anticipés, etc.) est réputée imputable au Client dès lors qu'elle aurait pu être identifiée lors de cette vérification préalable. Elle relève alors de l'Article 7.2 et entraîne l'application du barème d'annulation prévu à l'Article 9.1, augmenté des frais réellement engagés par le Prestataire. La réalisation d'un repérage technique sur place par le Prestataire (Article 5) ne décharge pas le Client de cette vérification préalable.

6.2 — Manifestations recevant du public (ERP / type CTS)

Lorsque le Matériel accueille du public, le Client agit en qualité d'organisateur et demeure seul responsable du respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment les structures de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) au sens de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié. Il lui appartient d'obtenir, avant toute ouverture au public, les autorisations de la mairie et/ou de la préfecture et d'organiser, le cas échéant, le passage de la commission de sécurité.

Le Client doit pouvoir présenter, avant l'ouverture, l'extrait du registre de sécurité ainsi que l'attestation de bon montage et de conformité de la structure remis par le Prestataire ou son partenaire installateur. Le respect des règles d'implantation, de dégagement, du nombre et de la largeur des sorties de secours, du désenfumage et de l'effectif maximal admissible relève de la responsabilité du Client.

7.1 — Présence du Client et acceptation

Le Client (ou son représentant dûment habilité) doit être présent au début et à la fin des opérations de livraison/installation puis de reprise, afin de valider l'emplacement, le plan d'implantation, la conformité apparente du Matériel et la signature des bons d'intervention. En cas d'absence ou de refus de signature injustifié, la livraison et la reprise sont réputées tacitement acceptées en l'état constaté par le Prestataire.

7.2 — Impossibilité de livraison ou d'installation

Si la livraison ou le montage ne peut être effectué dans les conditions validées au devis, en raison de circonstances imputables au Client (Site non conforme, accès impossible, autorisations manquantes, absence du Client, plan d'implantation non réalisable, etc.) et si le Client refuse une adaptation proposée par le Prestataire, ce dernier peut considérer la Commande comme annulée à l'initiative du Client. Le Client est alors redevable de l'intégralité des frais d'annulation prévus à l'Article 9.1, augmentés le cas échéant des frais réellement engagés (transport, mobilisation des équipes, location de Matériel auprès de tiers).

7.3 — État de restitution, propreté et complétude

Le Matériel doit être restitué complet et dans le même état de propreté qu'à sa mise à disposition. Tout Matériel rendu anormalement sali (boue, taches, projections alimentaires, adhésifs, déchets, etc.) donne lieu à une facturation de frais de nettoyage, selon le barème communiqué par le Prestataire. Les éléments manquants, incomplets ou non réutilisables en l'état sont facturés conformément à l'Article 10.1.

8.1 — Interdictions et précautions d'usage

• Aucune modification structurelle ni aucun déplacement de la structure une fois installée.
• Aucune charge (guirlandes lourdes, enceintes, banderoles, décors, etc.) ne peut être suspendue à la charpente en dehors du matériel d'éclairage et des accroches éventuellement mis en place par le Prestataire ou son partenaire.
• Interdiction de coller des affiches, de peindre, de percer, clouer ou agrafer sur les toiles et la charpente.
• Tout appareil de cuisson, de chauffage, toute flamme nue ou installation électrique d'appoint doit être conforme, maintenu à distance des toiles et utilisé selon les consignes de sécurité applicables.
• Usage strictement conforme à la destination du Matériel ; tout usage illégal, anormal ou non adapté est interdit. Le Client assure une surveillance raisonnable du Matériel pendant toute la durée de garde.

8.2 — Sécurité météorologique et mise en sécurité de la structure

Pendant toute la durée de mise à disposition, le Client assure la surveillance des conditions météorologiques et la mise en sécurité de la structure. Il prend notamment les mesures suivantes :

• Vent : au-delà des limites d'exploitation propres au Matériel indiquées par le Prestataire ou le fabricant — et, en tout état de cause, en cas de rafales de l'ordre de 80 km/h ou plus — le Client procède à l'évacuation des personnes et à la fermeture intégrale de la structure (parois et ouvertures).
• Vigilance météo : en vigilance orange, le Client renforce la surveillance et se tient prêt à fermer puis évacuer la structure ; en vigilance rouge, ou sur décision de l'autorité compétente (préfecture, mairie, services de secours), l'évacuation est immédiate et la structure est mise hors service.
• Orage et tempête : toutes les ouvertures (portes, parois) doivent être fermées.
• Neige : la structure doit être chauffée et débarrassée sans délai de toute accumulation de neige ; aucune charge ne doit reposer sur la charpente.

Le Client prévient sans délai le Prestataire (et, le cas échéant, le partenaire installateur) dès qu'il constate que la stabilité de la structure est menacée, tout en prenant immédiatement les mesures nécessaires pour protéger les personnes et les biens situés sous la structure et à ses abords. Le Client demeure responsable de l'ensemble des dommages et préjudices résultant du non-respect de ces consignes et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. Les conséquences financières d'une annulation ou d'un report liés aux intempéries restent régies par l'Article 9.

8.3 — Non-restitution du Matériel à l'échéance

Si, à l'issue de la période convenue, le Matériel n'est pas restitué ou mis à disposition pour la reprise du fait du Client, ce dernier en devient dépositaire au sens de l'article 1915 du Code civil : il ne peut ni s'en servir ni en disposer à quelque titre que ce soit, et sa restitution demeure obligatoire sans mise en demeure préalable. Le Client reste redevable de la location pour toute la période d'indisponibilité, sans préjudice des frais engagés par le Prestataire pour récupérer le Matériel.

9.1 — Barème d'annulation par le Client

En cas d'annulation de la Commande par le Client au plus tard trois mois avant la date de l'événement prévue, 60% du prix TTC de la Commande est dû. La totalité (100%) du prix TTC de la Commande est due en cas d'annulation de la Commande par le Client moins de trois mois avant la date de l'événement. Ces dispositions s'appliquent même si l'annulation par le Client est causée par des circonstances exceptionnelles survenues après la confirmation de la Commande, comme un cas de force majeure.

9.2 — Réduction du périmètre de la Commande

Toute réduction significative du périmètre de la Commande demandée après sa confirmation (baisse du nombre d'invités, de la surface, des quantités de mobilier ou des options) est assimilée à une annulation partielle. La part retirée est soumise au barème de l'Article 9.1, calculé sur le montant TTC des éléments supprimés et selon la date de la demande. Le Prestataire s'efforce, dans la mesure du possible, de proposer une adaptation de la Commande plutôt que sa réduction.

10.1 — Valeur de remplacement

En cas de perte totale ou partielle, vol, destruction ou dégradation non réparable, le Client est redevable de la valeur de remplacement à neuf du Matériel concerné, telle que figurant au catalogue du Prestataire ou à défaut au prix public constaté. Pour les dégradations réparables, le coût de remise en état est facturé au Client sur la base d'un devis de réparation.

10.2 — Déclaration des sinistres

Le Client s'engage à informer le Prestataire dans les 24 heures en cas de vol, vandalisme ou disparition, et dans les 48 heures en cas d'accident, dommage ou dysfonctionnement affectant le Matériel. Tout retard de déclaration peut faire obstacle à la prise en charge par les assurances mobilisées. En cas de vol ou de vandalisme, le Client dépose plainte auprès des services de police ou de gendarmerie et transmet au Prestataire le récépissé ou le procès-verbal correspondant dans un délai de 48 heures.

10.3 — Assurance responsabilité civile du Client

Le Client déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile en cours de validité, couvrant notamment la dégradation du Matériel loué par un tiers (invités, prestataires ou visiteurs présents sur le Site). Le Prestataire peut conditionner l'exécution de la prestation à la remise préalable de l'attestation correspondante, couvrant la nature, la durée et le lieu de l'événement. À défaut, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution sans que cela puisse lui être reproché.

10.4 — Obligation de moyens et plafond de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables à sa disposition pour la bonne exécution des prestations. Quel que soit le fondement de sa responsabilité, celle-ci est limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée.

10.5 — Destruction du Matériel sous la garde du Client

En cas de destruction totale ou partielle du Matériel survenue pendant qu'il est sous la garde du Client, qu'elle résulte d'un événement fortuit, d'un cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire, la totalité du montant de la location reste due par le Client et aucun remboursement ne pourra être exigé.

10.6 — Assurance du Matériel et reversement de l'indemnité

Pour les Matériels de valeur et/ou les locations de plusieurs jours, le Prestataire peut exiger que le Client souscrive et justifie une assurance couvrant le Matériel loué pendant toute la durée de garde, pour sa valeur de remplacement à neuf, contre l'incendie, la foudre, l'explosion, les tempêtes et ouragans, le dégât des eaux, le choc de véhicules et le vol. En cas de sinistre, le Client s'engage à le déclarer à son assureur et à reverser au Prestataire (ou, le cas échéant, au propriétaire du Matériel) l'indemnité perçue, à concurrence des sommes dues au titre de l'Article 10.1.